CHR & Covid-19 - La position des assureurs est intenable !

Mis à jour : avr. 26


C'est pour des raisons principalement philosophiques que l'assurance française fait bloc pour refuser l'indemnisation en pertes d'exploitation des professionnels du CHR dévastés par la fermeture forcée dont est victime l'ensemble du secteur, fournisseurs de la restauration, indépendants, groupes hôteliers, food trucks et Chefs.


Ceux qui ont, de bonne foi, accepté de souscrire une assurance "perte d'exploitation" et qui, avec tout autant de bonne foi, ont tenté de la faire jouer, ont reçu cette réponse stupéfiante de leur compagnie : il y a une clause d'exclusion qui ne permet pas à la compagnie de prendre en charge les pertes d'exploitation issues de la fermeture jusqu'au 11 mars 2020 visée à l'article 8 du Décret n° 2020-293 (modifié) du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, complété un Arrêté du14 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.


Ceux qui ont cherché cette "clause d'exclusion" sont restés "baba" ... il n'y a aucune clause, dans le contrat, qui exclurait la prise en charge des pertes d'exploitation pour cause de pandémie ou pour cause de fermeture sanitaire nationale des Établissements Recevant du Public.


Les initiatives ont été nombreuses pour faire pression sur les pouvoirs publics : https://www.facebook.com/restoensemble/, ou encore ‪#‎balancetonassureur‬. Bien malheureusement, quoique très suivis et soutenus, ces collectifs n'auront peut être pas assez de "poids" pour faire entendre leurs bien légitimes revendications.


La reconnaissance d'un "état de catastrophe sanitaire" à trop grande échelle compromettrait trop sérieusement, en effet, la solidité financière des grandes compagnies et fragiliserait en conséquence ceux qui, accidentés de la circulation ou atteints par une maladie rare ou professionnelle, ont besoin des prestations assurantielles.


En cas de décès de leur débiteur, les banques, également, ont besoin de pouvoir compter sur un payeur en dernier ressort.


Qu'expliquent les assureurs ?


Que l'assurance consiste à mutualiser des aléas, ou plutôt leurs conséquences financières.


En somme, ils expliquent "qu'assurer" c'est percevoir des primes destinées à couvrir un événement dommageable qui ne se produira pas - sinon exceptionnellement -, et répartir collectivement la charge financière lié à ce risque par des primes.


La blague !


Ils expliquent, dans cette logique, que le Covid-19 ne correspond ni à un aléa (puisque c'est une décision administrative qui impose la fermeture des ERP), ni à une possible mutualisation (puisque la pandémie est planétaire). Nous sommes donc, selon ce catéchisme viral, "en dehors du champs de l'assurance". Désolé, il n'y a rien à voir !


"la quasi-totalité des contrats couvrant les entreprises (pertes d’exploitation, rupture de la chaîne d’approvisionnement, annulation d’événements, défaut de livraison, etc.) exclut l’événement d’épidémie. En effet, en fonction de sa durée et de son ampleur, une épidémie peut affecter tous les secteurs et avoir un impact sur l’activité économique globale, rendant ainsi ses conséquences économiques inassurables". https://www.ffa-assurance.fr/actualites


C'est inadmissible. Tout d'abord parce que, comme vu plus haut, rien n'exclut une telle situation dans les contrats couvrant les pertes d'exploitation, et ensuite parce que les modèles mathématiques actuariels existent pour prévoir ce type de risque collectif.


Le référentiel de solvabilité « Solvabilité 2 » a intégré le risque catastrophe d’une pandémie virale dans l’évaluation du SCR (Solvency Capital Requirement) de couverture des risques liés à l’assurance prévoyance. En clair, les niveaux de fonds propres des compagnies d'assurance intègrent déjà ce type de risque (les modèles ont été élaborés à propos d'une pandémie grippale, mais peu importe).


Le niveau de chargement en capital relatif au risque catastrophe d'une pandémie est évalué, en assurance santé, par :

Où R (estimée à 0,0075 %) est la proportion des vies humaines affectées par la pandémie, et Ep est une mesure d’exposition (la moyenne des sommes assurées par type de contrat d’assurance).


Alors qu'est-ce qu'on nous raconte ? la gastronomie française, notre manière de vivre, vont-elles disparaître sur l'autel du carnet de chèque introuvable de l'assureur ?


Il y a trois jours, le 15 avril 2020, la Fédération Française de l'Assurance annonçait participer à l'effort collectif avec un programme de 3,2 milliards d'Euro, dont le CHR ne verra rien.


En résumant lapidairement, ces fonds sont à ventiler en trois branches : 1) le maintien en garantie des assurés qui n'auront pas payé leurs primes - (autrement dit le manque à gagner de l'assureur) - qui auto-assure sa propre perte d'exploitation pour 400 M€ ! 2) la couverture des frais d'hébergement hors domicile des personnels soignants, pour à peu près la même somme, et le reste, 1,5 Milliard d'Euros, sera consacré à l'investissement en capital dans les ETI et les PME du secteurs de la santé (en clair, les bénéfices futurs liés au portefeuille de participations de la compagnie).


Tout ceci, cette gigantesque fumigation en trompe l'oeil, montre qu'en aucune façon, l'assurance ne participera à l'effort collectif et qu'elle n'honorera pas les contrats qu'elle a pourtant écrit, et fait signer à ses clients, qui peuvent crever mais en silence svp.


A mon humble échelle, je dispose d'une expérience reconnue dans la conduite d'actions collectives. Voir à ce sujet le site que j'ai dédié aux "class-action" https://www.class-action.online/


SI vous êtes chef d'entreprise, vous pouvez vous renseigner ou rejoindre l'action "Spéciale CHR Covid-19" à cette adresse : https://www.class-action.online/actions-ouvertes


SI vous êtes avocat vous pouvez rejoindre notre équipe : https://www.class-action.online/pages-avocats


Portez vous bien, et rendez-vous au Palais.

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©2019 par Hervé Brosseau - avocat à la Cour d'appel de Nancy - 36 Rue de la Ravinelle - 54000 Nancy - 03.83.38.98.64