Notre FAQ* (*Questions fréquentes)

J'ai un litige collectif  dans d'autres domaines que le droit  financier

(Dieselgate, Mediator, SFR, Viagogo ...)

Pour  le dieselgate, rapprochez  vous de mon confrère Charles Constantin-Vallet.

Pour le surplus, contactez mes  confrères Lyonnais regroupés sur

V-pour-Verdict

Est-on sûr de réussir en  agissant collectivement ?

Non. Il n'existe jamais aucune  certitude en justice.

L'action groupée permet d'augmenter la visibilité des situations de préjudice  illégitimes, et une augmentation des  chances  d'obtenir une juste indemnisation.

Une action ouverte est-elle toujours lancée ?

Non.

Il arrive qu'une action ouverte n'emporte que très peu d'inscriptions, ce qui aura pour conséquence d'entraîner des frais annuels plus élevés que la probabilité attendue.

Dans ce cas, il est décidé, ensemble, de poursuivre, ou pas.

Mon avocat(e) de famille peut-il participer à l'action collective ?

Oui.

Invitez le à s'inscrire en utilisant le formulaire pour les avocats, ou à m'adresser un Email. Il (elle) sera le/la plus que bienvenu(e).

 

Mon litige collectif  se situe dans d'autres spécialités que le droit  financier. Pouvez vous quand même intervenir ?

Non

Le cabinet limite ses interventions aux questions à propos desquelles il dispose d'une qualification reconnue.

Quels sont les frais "annuels"

C'est une péréquation :

Part d'investissement du cabinet x frais total x 100 / nombre d'inscrits

Il est arrivé qu'une action ne soit pas engagée pour raison de ratios trop élevés.

D'autres avocats font-ils ce type d'actions ?

Une action collective c'est avant tout une logistique, une organisation, que les outils web facilitent grandement.

Au Québec, c'est l'Etat qui organise  la publicité des class-action.

La Cour Supérieure du Québec tiens à jour  un Registre public des actions collectives.

Comment serais-je informé ?

En entrant dans une action ouverte vous vous faites connaître comme victime.

Vous serez mis en relation avec d'autres victimes (via le "collectif").

Vous serez informé(e) via la partie privée de ce site, réservée aux personnes inscrites.

Vous pouvez sortir de l'action quant vous le souhaitez.

 
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©2019 par Hervé Brosseau - avocat à la Cour d'appel de Nancy - 36 Rue de la Ravinelle - 54000 Nancy - 03.83.38.98.64